Loi Dadvsi (Droits d'auteurs sur internet)

Comme il était plus que prévisible, après l'obstination du gouvenement et le choix d'une procédure d'urgence pour mieux empêcher le débat d'avoir lieu, les citoyens de réagir, et d'un vote le dernier jour de la session parlementaire sans seconde lecture, l'UDF a voté contre le projet de loi définitif relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) ce 30 juin.

L'UDF, par la voix de François Bayrou (exception d'irrecevabilité) et de Jean Dionis, a justifié son opposition au projet:

- parce qu'il est inapplicable, l'interopérabilité n'y étant pas définie et donc pas garantie, le texte manquant d'intelligibilité et de transparence;

- parce qu'une autorité de régulation doit le faire appliquer au lieu de Droit, contrairement à ce que prévoit la directive européenne, et qu'elle sera source de confusion et de conflit avec la commission de la rémunération pour la copie privée;

- parce qu'il y a des risques évidents sur le droit à la copie privée et les logiciels libres (amendements "Vivendi");

- parce que le texte envahit l'espace privé et que cela est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen;

- parce que des menaces de sanctions pèsent sur les logiciels de pair à pair; parce que le régime de sanctions n'est ni efficace, ni dissuasif, ni proportionné;

- parce que le gouvernement a dissimulé les enjeux et refusé de nommer clairement les pressions des Vivendi et autres multinationales;

et parce qu'en définitive les deux objectifs de l'UDF, "stimuler la création artistique et inventer pour cela un nouveau modèle de rémunération compatible avec internet " et "permettre au plus grand nombre l'accès aux trésors de la culture dans des conditions d'accessibilité, d'ergonomie et de modicité de prix jamais atteintes" ne sont pas atteints par ce projet.

Ensemble des déclarations, discours et positions de l'UDF (Bayrou, Morin, Dionis, Baguet, Nogrix, Morin-Desailly, Sauvadet...) sur le projet de loi Dadvsi sur le site de l'UDF: http://udf.org/actualites/actu_site/2006/dadvsi.html .

Je vous recommande aussi, entre de nombreuses notes, le billet synthétique du 29 juin de Silvère Say (lien ci-contre ou http://silveresay.over-blog.com/article-3149505.html ) sur les problèmes posés par la loi et celle, après le vote, de Technoblog (lien http://www.technoblog.fr/index.php?option=com_content&... ).

Je vous propose, en attendant de voir le Conseil Constitutionnel trancher (à mon avis guère de chance pour l'annulation des mesures les plus contestées) de signer la pétition signalée ci-contre si vous ne l'avez pas déjà fait.

La question, maintenant, est de savoir si dans un an le gouvernement aura pris les décrets d'application, ce qui n'est pas sûr du tout, vu sa lenteur à y travailler aujourd'hui dans tous les domaines, plusieurs années étant souvent nécessaires, d'autant qu'il aura du mal à prendre des décrets conformes à une loi aussi mal formulée; et surtout, cette loi ne s'appliquant pas avant la présidentielle, qui sera élu après à la présidentielle et aux législatives. Si c'est l'UDF qui est au pouvoir, la loi est mort-née.