La proportionnelle dans l'Assemblée Nationale

Bayrou propose une vraie réforme du mode de scrutin des députés: en faire élire 50% à la proportionnelle, les listes n'ayant de siège qu'au-dessus de 5% des voix. Sarkozy propose de ne rien changer... c'est l'intérêt de l'UMP (et du PS) de continuer à verrouiller le système ! Royal propose une dose marginale de proportionnelle (100 députés environ, qui pourraient finir par n'être que 80) qui revient à ne pas changer grand'chose: c'est l'intérêt du PS, et cela rend cette concession particulièrement hypocrite. Je vais essayer d'exposer pourquoi, à moins de 50%, on n'obtient pas les bénéfices à attendre d'une part de proportionnelle.

Quels sont les bénéfices qu'on doit en attendre? La représentation des courants d'opinion significatifs à l'Assemblée nationale, pour que le pluralisme ait un sens; la participation aux débats publics des partis dans le cadre de l'Assemblée Nationale et non ailleurs voire dans la rue; la fin du verrouillage de tout le système politique par les deux gros partis PS et UMP, en donnant aux petits partis, ou aux nouveaux qui émergent et se construisent, une existence autonome sans leur imposer, pour avoir des élus, une soumission aux plus gros comme aujourd'hui (voir autour du PS les satellites soumis, PC, Verts, MRC, PRG, qui ne peuvent que donner l'impression d'être indépendants, devant mendier quelques sièges de députés auprès du PS); la fin du pouvoir absolu du parti majoritaire à l'AN, particulièrement nuisible à la démocratie. 

Or tout cela suppose que ces courants, quand ils sont portés par une part des électeurs assez importante, mais tout de même pas trop sinon cela n'arrive jamais, aient un groupe parlementaire: 20 députés. Les temps de parole dans les débats, le financement nécessaire pour exister, la place dans les médias, bien des choses découlent de l'obtention ou non d'un groupe pour un courant politique.  

Certains voient dans la proportionnelle un risque. Dans la proportionnelle intégrale, un risque évident: l'émiettement qui ne favorise pas la constitution de majorités stables pour gouverner ou fabrique des coalitions hétéroclites (voir Israël!). Mais en limitant l'accès à l'Assemblée Nationale aux partis obtenant plus de 5% (ce que peu de partis obtiennent hors les plus grands, quand ils ne suscitent pas une dynamique, voir les résultats des européennes ou des présidentielles, et qui oblige à une alliance entre partis proches la plupart) et en limitant la proportionnelle à 50% des sièges, sachant bien que le scrutin de circonscription favorise quasi exclusivement les grands partis de gouvernement, PS, UMP ou UDF/futur parti démocrate de François Bayrou, seuls à même d'obtenir les sièges seuls, tandis que les autres doivent négocier des sièges avec eux pour en avoir quelques-uns (gauche plurielle par exemple) et sont exclus sinon (extrême gauche comme FN ou écologistes indépendants, etc), on assure une majorité stable.

Soyons honnête: avec une proportionnelle à 50%, même avec l'avantage considérable que leur donne la moitié au scrutin de circonscription, les gros partis n'auraient qu'exceptionnellement une majorité à eux seuls d'après les élections antérieures. Mais leur avantage est tel que cela ne les empêcherait aucunement d'obtenir une majorité par alliance avec un petit parti significatif d'après les chiffres des législatives antérieures; et cela est excellent pour la démocratie qu'ils n'aient pas la majorité seuls: cela conjure la menace d'autisme de ceux qui détiennent le pouvoir absolu et les oblige à dialoguer au moins avec leurs alliés. Le chiffre de 50% correspond d'ailleurs à la pratique allemande où des alliances ont régulièrement lieu, du SPD ou de la CDU avec les Verts ou les libéraux, sans jamais aucune difficulté à trouver une majorité (et pourtant il existe aussi d'autres partis, comme le parti socialiste ou le parti communiste).

Les partis qui émergent, nouveaux, encore en construction, les petits partis n'ont pas de financement faute de présenter assez de candidats et n'ont aucun siège par circonscription sans se soumettre complètement aux gros partis aujourd'hui, une alliance entre eux ne suffisant même pas, ce qui fige la configuration politique et ne peut pas être considéré comme satisfaisant: il faut faire sauter ce verrouillage sans quoi le passage à la proportionnelle ne remplira pas sa fonction. La clé est le nombre de députés nécessaires pour avoir un groupe: 20. Quelle est la part de proportionnelle nécessaire pour avoir un groupe avec un pourcentage raisonnable de voix nationales sans aucun élu par circonscription? Petits calculs:

Avec le système Royal à 100 députés élus à la proportionnelle, il faut, pour avoir un groupe sans aucun député élu par circonscription, 20% des voix (20 députés sur 100). Autrement dit, presque aucune formation n'en est capable (pas forcément même le PS ou l'UMP certaines années). Résultats caricaturaux: on accepte quelques députés venus d'ailleurs en leur retirant tout moyen d'exister politiquement. Le FN lui-même n'aurait pas de groupe, donc pas de temps de parole significatif à l'Assemblée, etc. Cela traduit bien l'hypocrisie du système proposé par les socialistes, qui donne une impression électoraliste d'ouverture en maintenant le verrouillage.  

Avec 180 députés élus à la proportionnelle, il faut pour obtenir un groupe 11,2% des voix (180x11,2%=20,16) ce qui permet de représenter le FN, certes, mais rend impossible la représentation autonome de tout autre parti de gauche que le PS et d'aucun autre parti que UMP pour la droite et UDF pour le centre. 11,2% c'est inatteignable par les écologistes, même les bons jours, ou le PRG, ou le MRC, ou le PC, même en se coalisant à deux, et ils restent donc tous des satellites du PS; cela rend aussi impossible la représentation de l'extrême gauche, même complètement unie (ce qui est un mirage!). Les progrès en termes de représentativité sont donc bien limités.

Avec 240 députés élus à la proportionnelle, il faut pour obtenir un groupe 8,4%, ce qui est encore inatteignable d'après les résultats des européennes et des présidentielles pour la plupart (aux dernières présidentielles, trois candidats au-dessus de 7%).   

Avec le système de Bayrou (288 députés sur 577 élus à la proportionnelle), il faut 7% des voix pour obtenir un groupe avec des députés élus seulement à la proportionnelle (288x7%=20,16). 7%, c'est, d'après le modèle proportionnel des européennes, accessible à une union de partis écologistes, une union de partis souverainistes, une union des antilibéraux...du moins les années où ils s'unissent seulement (ce qui est satisfaisant comme limitation, car cela joue contre l'émiettement en sous-tendances) et où les Français décident de voter plus que d'habitude pour eux (et pas systématiquement, ce qui est satisfaisant aussi). C'est particulièrement bon pour le pluralisme.

Et si l'on allait plus loin? A 330 députés élus à la proportionnelle, il faut 6,1% des voix pour avoir un groupe; à 360 il en faut 5,6%... on se rapproche très vite de la barre de 5%, ce qui revient à dire que dès qu'on franchit la barre des 5% on a un groupe et que l'effet favorable aux grands partis de gouvernement qui permet d'obtenir la stabilité de la majorité gouvernementale grâce au scrutin de circonscription diminue. Question très politique bien sûr ici: je souhaite qu'on conserve cette stabilité sans permettre aux gros partis de négliger les autres, donc je préfère en rester à 50% et pas plus loin.

Cette peur de la proportionnelle à 50% de ceux qui parlent de manque de stabilité dès de petits pourcentages de proportionnelle cache mal les intérêts des gros partis actuels, UMP et PS, à défendre. L'argument n'a aucune valeur réelle, les circonscriptions étant trustées par les grands partis, PS, UMP ou UDF/futur parti démocrate de Bayrou, seuls à même de gagner seuls ces sièges, et le parti socialiste est d'une grande hypocrisie dans sa réponse (100 députés environ sur 577!).  

Le système Bayrouiste a une vertu fondamentale: à ce taux de 50%, non seulement la France sera représentée avec un pluralisme réel, non seulement les partis émergents pourront émerger, non seulement on en finit avec le verrouillage des deux gros partis, mais en sus il devient nécessaire aux gros partis de s'allier pour former une majorité la plupart du temps avec un petit parti au moins, sans devoir réunir trop d'alliés qui mettraient en danger la coalition. C'est une modification essentielle pour notre démocratie à mon avis que d'adopter cette réforme-là du mode de scrutin.